Lorsque vous créez un site internet, vous devez obligatoirement rédiger les mentions légales. Habituellement, on retrouve le lien vers cette page dans le « pied de page » ou « footer » du site. Le manquement à l’affichage des mentions légales sur votre site, que vous soyez particulier ou professionnel, est passible de très lourdes sanctions pénales, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Retrouvez les mentions légales obligatoires à rédiger sur votre site internet ainsi qu’un générateur de mentions légales sous forme de formulaire à remplir.

Si vous ne possédez pas encore de site internet pour votre activité, vous devriez lire notre article sur l’importance d’avoir un site internet vitrine.

Rédiger les mentions légales d’un site internet professionnel

La page des mentions légales est la carte d’identité de votre site internet professionnel. En effet, le visiteur doit pouvoir déterminer qui est à l’origine des informations qu’il peut trouver sur votre site. Voici la liste des informations obligatoires :

Précisez la structure de votre entreprise

Si vous êtes une personne physique : micro-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, etc., précisez les mentions suivantes :

  • Nom et prénoms
  • Adresse postale de votre domicile
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

Si vous êtes une personne morale : SARL, SAS, SASU, etc., précisez les mentions suivantes :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Adresse mail de contact
  • Numéro de téléphone

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Précisez les coordonnées de votre hébergeur

Que vous soyez une personne physique ou morale, vous devez renseigner les mentions suivantes :

  • Dénomination ou raison sociale de votre hébergeur
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone et adresse mail (optionnels)

Mentions supplémentaires en fonction de la nature de votre activité

  • Si vous êtes commerçant, vous devrez préciser votre numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si vous êtes artisan, vous devrez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (R.M.)
  • Si votre profession est soumise à un régime d’autorisation, vous devrez indiquer les coordonnées de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
  • Si vous faites partie d’une profession réglementée (infirmier, diététicien, coiffeur, etc.), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
  • Si vous collectez les données personnelles de vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL

Rédiger les mentions légales d’un site internet particulier

En tant que particulier, vous pouvez disposer d’une page de mentions légales pour votre blog, forum ou encore pour votre portfolio. Cependant, celle-ci n’est pas obligatoire du moment où vous avez transmis vos informations légales à votre hébergeur. Si vous souhaitez néanmoins en posséder une, vous pouvez y préciser les éléments suivants :

  • Nom et prénoms
  • Adresse de votre domicile
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Coordonnées de votre hébergeur

Utiliser notre générateur de mentions légales

Nous mettons à votre disposition un générateur de mentions légales pour les entreprises (personne physique ou morale). C’est simple, renseignez les informations concernant la structure de votre entreprise ainsi que les informations concernant votre hébergeur.

Ce générateur est une base. Vous recevrez gratuitement vos mentions légales à l’adresse mail renseignée. Il vous suffira de les copier / coller sur votre site. N’oubliez-pas d’ajouter les mentions supplémentaires spécifiques à votre activité.

Retenez bien que l’intégration des mentions légales sur votre site n’est pas optionnelle si vous êtes une entreprise (personne physique ou morale). En cas de non-respect, vous encourez des sanctions pénales. N’hésitez-pas à utiliser dès à présent notre générateur pour respecter cette obligation.

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